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(article 1) les associations se forment librement. (article 2) sous peine de nullité, leur objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes m.urs. il ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. (article 3) la loi de 1901 distingue 3 catégories d'associations : les associations non déclarées qui n'ont aucune personnalité juridique les associations déclarées qui ont une capacité juridique réduite les associations reconnues d'utilité publique qui ont une grande capacité juridique les associations d'alsace-moselle il n'existe pas de définition légale de l'association en droit local. mais elle peut être définie comme un groupement volontaire et organisé de personnes en nombre indéterminé, institué de façon durable en vue de poursuivre un but lucratif ou non lucratif. ce but s'inscrit dans le cadre d'une action commune de l'association menée par une direction. le critère de rattachement au droit local est le lieu du siège de l'association. il n'y a aucune possibilité d'adopter la loi de 1901. les articles 21 à 79-iii du code civil local régissent les associations d'alsace-moselle. le code civil local distingue 2 types d'associations : - les associations non inscrites qui n'ont pas personnalité morale - les associations inscrites qui ont la personnalité morale et une capacité de jouissance et d'exercice illimitée. www.benevolat.org mise à jour le mercredi, 25 juin 2008 10:06 fiscalité des frais des bénévoles 2018 écrit par emmanuel samedi, 14 mai 2016 00:00 un bénévole est une personne qui va s'occuper de l'association et participer à ses activités gratuitement. il donne de son temps et fait profiter de ses connaissances et de son savoir-faire sans contrepartie en argent ou en nature. son activité associative ne peut pas l'enrichir, financièrement ou matériellement. néanmoins ses frais peuvent être remboursés, ou être cédés à l'association sous forme de don. en principe, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. l'administration admet toutefois que les frais de véhicule dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique publié chaque année. le barème à utiliser pour l'imposition des revenus perçus en 2017 est le suivant : • 0,308 € pour un véhicule automobile , • 0,120 € pour un vélomoteur, scooter ou une moto . le barème fiscal des frais kilométriques 2018 est paru. il n'a pas été réévalué cette année et reste identique à celui de l'année dernière. vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien ci-dessous : en savoir plus … fiche cerfa pour reçu de dons … mise à jour le mardi, 27 février 2018 14:50 décret du 16 août 1901 pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 écrit par audrey schmitt mardi, 19 août 2008 14:22 normal 0 21 microsoftinternetexplorer4 décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a ssociations déclarées article 1 modifié par décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 jorf 12 mai 2007 la déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association. dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social. article 2 modifié par décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 jorf 12 mai 2007 toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait. article 3 modifié par décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 jorf 12 mai 2007 les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° les nouveaux établissements fondés ; 3° le changement d'adresse du siège social ; 4° les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration. article 4 pour les associations dont le siège est à paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police. article 5 le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué. article 6 modifié par décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 jorf 12 mai 2007 les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre. la présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social. article 7 modifié par décret n°2007-

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Domain Name: BENEVOLAT.ORG
Registry Domain ID: D7382143-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-06-08T13:00:16Z
Creation Date: 1999-06-21T13:47:39Z
Registry Expiry Date: 2018-06-21T13:48:19Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C178223686-LROR
Registrant Name: PAUL MUMBACH
Registrant Organization:
Registrant Street: 4 Rue Des Castors
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Registrant State/Province:
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Registrant Phone: +1.333894336
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Registrant Fax: +1.333895919
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Registrant Email: paul.mumbach@benevolat.org
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Admin Name: Jeremie Picaude
Admin Organization: FFBA
Admin Street: 4 rue des Castors
Admin City: MULHOUSE
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Tech Name: Jeremie Picaude
Tech Organization: FFBA
Tech Street: 4 rue des Castors
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Tech Country: FR
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Tech Email: jeremie@benevolat.org
Name Server: DNS18.OVH.NET
Name Server: NS18.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-11T18:25:49Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

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SERVERS

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  ARGS benevolat.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

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  HANDLE D7382143-LROR

  CREATED 1999-06-21

STATUS
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NSERVER

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